Affaire des 263 radiés de la fonction publique : L’audience s'ouvre demain à la section administrative de la Cour suprême
Il faut rappeler qu'après leur radiation de la fonction publique le 2 octobre 2012 par le ministre de la Fonction publique Mamadou Namory Traoré, les 263 fonctionnaires concernés ont par le biais de leur Conseil Me Mohamed Ali Bathily introduit le 16 octobre une requête en référé auprès de la section administrative de la Cour suprême aux fin de sursis à exécution de la lettre circulaire N° 00048/MEFB-DGB du 9 octobre 2012 du ministre de la Fonction publique. Cette circulaire, a eu pour conséquence la suspension des salaires de ces agents depuis le mois de novembre.
Dans une défense adressée aux conseillers composant la section administrative de la Cour suprême, le Conseil des radiés considère cette circulaire comme " une violation flagrante de l'article 68 de la loi N) 02-053 du 16 décembre 2002, portant statut général des fonctionnaires qui dispose que : la rémunération du fonctionnaire comporte le traitement, les prestations familiales et le cas échéant des primes et indemnités. Car ces agents jusqu'au jour d'aujourd'hui sont et demeurent fonctionnaires de l'Etat du Mali et doivent percevoir tous les droits que la loi leur accorde ". Toute chose qui suppose selon Me Bathily, la suspension de l'arrêté et la décision afin de protéger les droits des requérants jusqu'au verdict du procès du recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté du ministre portant annulation de l'arrêté d'intégration et de la décision de recrutement. Un procès dont la date n'a pas été fixée encore.
D'ores et déjà, les fonctionnaires radiés et leur avocat soupçonnent de forte pression sur les magistrats en charge du dossier. Car lors de leur dernière conférence de presse, le Collectif des " jeunes touche pas à mon droit ", un regroupement constitué des 263 radiés, a dénoncé la lenteur accusée dans le traitement de ce référé. Car, selon eux, au lieu des huit jours requis pour répondre au référé, celui introduit par leur Conseil, a mis plus d'un mois sans qu'il ne soit examiné. Et le président dudit Collectif Hamadou Konda a révélé qu'il a fallu une menace de marche pour que le tribunal se penche sur leur cas d'où l'audience de demain.
En tout cas, cette audience est très attendue par les radiés et leur avocat pour que le droit soit dit.
Affaire à suivre
Kassoum THERA
Dans une défense adressée aux conseillers composant la section administrative de la Cour suprême, le Conseil des radiés considère cette circulaire comme " une violation flagrante de l'article 68 de la loi N) 02-053 du 16 décembre 2002, portant statut général des fonctionnaires qui dispose que : la rémunération du fonctionnaire comporte le traitement, les prestations familiales et le cas échéant des primes et indemnités. Car ces agents jusqu'au jour d'aujourd'hui sont et demeurent fonctionnaires de l'Etat du Mali et doivent percevoir tous les droits que la loi leur accorde ". Toute chose qui suppose selon Me Bathily, la suspension de l'arrêté et la décision afin de protéger les droits des requérants jusqu'au verdict du procès du recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté du ministre portant annulation de l'arrêté d'intégration et de la décision de recrutement. Un procès dont la date n'a pas été fixée encore.
D'ores et déjà, les fonctionnaires radiés et leur avocat soupçonnent de forte pression sur les magistrats en charge du dossier. Car lors de leur dernière conférence de presse, le Collectif des " jeunes touche pas à mon droit ", un regroupement constitué des 263 radiés, a dénoncé la lenteur accusée dans le traitement de ce référé. Car, selon eux, au lieu des huit jours requis pour répondre au référé, celui introduit par leur Conseil, a mis plus d'un mois sans qu'il ne soit examiné. Et le président dudit Collectif Hamadou Konda a révélé qu'il a fallu une menace de marche pour que le tribunal se penche sur leur cas d'où l'audience de demain.
En tout cas, cette audience est très attendue par les radiés et leur avocat pour que le droit soit dit.
Affaire à suivre
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