Application de l’Accord Cadre Cedeao CNDRE : La prolongation du mandat des députés violera la constitution
La prolongation du mandat des députés au-delà du délai constitutionnel est prévue dans l’accord-cadre signé entre la Cédéao et le CNRDE. Cette situation fait l’objet de beaucoup de discussions dans les milieux intellectuels. Qu’en est-il réellement ?
Dans l’accord-cadre de mise en œuvre de l’engagement solennel du 1er avril, il est prévu en son article 7 (c) une loi portant prorogation du mandat des députés jusqu’à la fin de la transition. Or, selon l’esprit de l’accord-cadre, cette prolongation de mandat se fera par une loi. Si cela venait à être adopté ce serait une entorse à l’article 61 de la constitution du 25 février 1992 qui stipule que « les députés sont élus au suffrage universel direct pour un mandat de 5 ans ». Au regard de cette disposition, vouloir proroger le mandat des députés par une loi autre qu’une loi portant révision de la constitution et devant dès lors, être approuvé par référendum (cf. article 118), ce serait une entorse à la constitution du 25 février 1992. En clair pour que le mandat des députés puisse être prolongé, il faut une loi portant révision de la constitution et approuvé par le peuple puisque les députés tiennent leurs mandats du peuple. En tous les cas la prolongation du mandat des députés, au-delà du terme légal, ce, jusqu’à la fin de la transition n’est pas sans difficultés. La question devrait être soumise à la Cour constitutionnelle pour que cette dernière se prononce du point de la légalité d’une telle mesure.
Ben Dao
Dans l’accord-cadre de mise en œuvre de l’engagement solennel du 1er avril, il est prévu en son article 7 (c) une loi portant prorogation du mandat des députés jusqu’à la fin de la transition. Or, selon l’esprit de l’accord-cadre, cette prolongation de mandat se fera par une loi. Si cela venait à être adopté ce serait une entorse à l’article 61 de la constitution du 25 février 1992 qui stipule que « les députés sont élus au suffrage universel direct pour un mandat de 5 ans ». Au regard de cette disposition, vouloir proroger le mandat des députés par une loi autre qu’une loi portant révision de la constitution et devant dès lors, être approuvé par référendum (cf. article 118), ce serait une entorse à la constitution du 25 février 1992. En clair pour que le mandat des députés puisse être prolongé, il faut une loi portant révision de la constitution et approuvé par le peuple puisque les députés tiennent leurs mandats du peuple. En tous les cas la prolongation du mandat des députés, au-delà du terme légal, ce, jusqu’à la fin de la transition n’est pas sans difficultés. La question devrait être soumise à la Cour constitutionnelle pour que cette dernière se prononce du point de la légalité d’une telle mesure.
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