Centre des impôts de la commune IV : Plus de 60 millions de FCFA volatilisés

Aussi, au Centre IV, le SIGTAS ne prend pas en compte des exigences du Code Général des Impôts.

En effet, le système informatique n’intègre pas les dispositions du dernier alinéa de l'Article 86 du CGI entraînant un accroissement des restes à recouvrer non justifiés. Ainsi, il a été réclamé aux contribuables concernés, le paiement de la somme de 1 200 000 FCFA en application de dispositions de l’ancien code des Impôts en lieu et place de 610 800 FCFA, comme préconisé par le Code Général des Impôts en vigueur.  Aussi, le Centre IV ne s’assure pas de la régularité des déclarations d’Impôt sur le Revenu Foncier (IRF), et n’effectue pas de rapprochement entre les déclarations et les cahiers d’imposition à l’IRF. Également, les émissions ne reflètent pas toujours les informations des cahiers d’imposition. Il en découle ainsi, une minoration des émissions d’IRF sur les exercices 2008, 2009 et 2010 d’un montant de 32,95 millions de FCFA. Le registre utilisé pour l’enregistrement des opérations de vente de timbres fiscaux n’est pas correctement tenu, et, les approvisionnements de la machine à timbrer n’y sont pas enregistrés par l’opérateur de la machine. Aussi, depuis janvier 2010, les reversements à la caisse des recettes perçues par l’opérateur ne sont plus attestés par la signature et le cachet du Caissier dans le registre qui n’est pas périodiquement arrêté par le Receveur.

Le Centre IV n’a pas reversé au titre des ventes de timbres un montant de 2,5 millions de FCFA au Trésor Public, et n’a pas pu justifier le reversement d’un montant de 30,31 millions de FCFA de recettes au Trésor Public.

Le rapprochement entre la comptabilité et les déclarations de recette du Trésor a aussi fait ressortir des écarts correspondant à des recettes encaissées par le Centre mais dont la preuve du reversement au Trésor n’a pu être fournie à la mission. Il s’agit notamment de droits d’enregistrement pour un montant de 28,13 millions FCFA, de ventes de Vignettes ordinaires pour 1,99 million de FCFA et de ventes de Taxe sur Transport Routier pour un montant de 0,18 million de FCFA. Par ailleurs, le Centre des Impôts de la Commune IV ne dispose pas de manuel de procédures. En conséquence, les agents ne sont pas informés des tâches qui leur sont dévolues et ne contribuent pas efficacement à la maîtrise des activités du Centre. La mission du Vegal a constaté aussi que le Centre IV n’effectue pas le suivi régulier du Contrôle Sur Pièces (CSP). Et l’exécution et le suivi des Contrôles Sur Pièces sont mal organisés. A titre d’exemple, de 2007 à 2009, sur 73 confirmations, 25 n’ont pas fait l’objet d’émission. Durant la même période, sur 187 dossiers ayant fait l’objet de CSP, 39 notifications n’ont pas fait l’objet de confirmation. Le Centre n’utilise pas toutes les fonctionnalités du Système Intégré de Gestion des Taxes et Assimilées (SIGTAS) pour les CSP. Pire, les gestionnaires ne tiennent pas non plus un état faisant le point d’exécution des CSP. Dieudonné Tembely