Contentieux sur la nomination des membres de la CENI : Pourquoi la Cour Suprême a rejeté la requête de l'opposition

La salle d'audience de la Cour Suprême, sise à Bamako Coura, a reçu du monde le mardi 11 octobre. Et pour cause : la Section administrative de l'auguste institution devait donner suite à la requête formulée par les partis politiques de l'opposition pour l'annulation du décret PRM 2011/569 du 12 septembre portant nomination des membres de la Commission électorale nationale indépendante (CENI). Ladite requête a été déposée le 27 septembre précédent par les partis politiques SADI, Bara, CD et UNPR. Après avoir accepté la requête en la forme, la Section administrative l'a rejetée dans le fond, pour manque de preuves. Selon le président Hamane Djibril Gouro, la requête n'est pas fondée.

Cette audience du mardi 11 octobre 2011 a commencé par  le rejet de la synthèse du gouvernement, qui n'a pas été déposée dans le délai imparti par le contentieux de l'Etat. Ainsi la section administrative n'avait que la requête des partis politiques de l'opposition à examiner.

Dans la forme, le président de séance dira que la requête est recevable, mais au fond, Hamane Djibril Gouro l’a rejetée.

Cette requête visait l'annulation pure et simple du décret 2011/569 du 12 septembre portant nomination des membres de la Commission nationale électorale indépendante. Le président  du tribunal, dans la lecture de son rapport, reproche à la requête la non-signature par les partis politiques de l'opposition de leur lettre envoyée au ministère de l'Administration territoriale.

Le juge ajoutera que le destinataire n'a pas accusé réception  de cette lettre qui comporte les noms des 5 représentants de l'opposition devant siéger à la CENI.

Pour ce qui est du statut de Moussa Konaté, en tant qu'opposant, le juge estime qu’il est du PDES, même s'il a corrigé après pour dire du PDS , qui est un parti politique exerçant au Mali, comme toutes les autres formations politiques.

Pour le juge, il ne revient pas à un groupe de partis politiques de statuer sur la qualité d'un autre. Pour lui, l'opposition réunie autour du parti SADI, qui est le seul parti politique officiellement déclaré de l’opposition à l'Assemblée nationale, n'a pas d'arguments solides pour demander l'annulation du décret portant nomination des membres de la CENI. 

Pour les avocats de la défense, ce rapport rendu public par le juge n'est pas le rapport de leur requête, car le juge a défendu le gouvernement et s'est prononcé sur des points qui ne lui ont pas été soumis. Pour Me Bathily, la justice est entrée en eau trouble pour trancher une affaire simple. ''Ce rapport n'est pas le rapport de ce dossier, l'Etat n'a pas pu répondre à nos questions. Monsieur le président vous avez dit que Moussa Konaté est du PDES or le PDES est un parti de la majorité et non de l'opposition. Vous savez qu'il fait partie du PUR qui n'est pas un regroupement de l'opposition, il ne peut représenter l'opposition à la CENI. Il n'a ni qualité, ni capacité''. Comme le contentieux de l'Etat était frappé de forclusion, parce qu'il n'a pas déposé sa synthèse dans le délai, le Commissaire du gouvernement, Modibo Tabouré,  a  pris la parole, en disant ceci ''quel gouvernement est fou pour donner une place égale à son opposition, qui passe le clair de son temps à l'insulter?''. Pour lui, le gouvernement est dans son droit. Il fera savoir aussi que la requête de l'opposition n'a pas été formulée. Il corrigera le président de séance qui avait dit que Moussa Konaté est du PDES, au lieu du PDS.

Pour les avocats de la défense cette décision ne les surprend guère, car en lieu et place du contentieux de l'Etat, qui n'avait aucun argument c'est le président de séance qui a pris sa défense en déclarant non fondée leur requête d'annulation du décret portant nomination des membres de la CENI.

Selon Me Bréhima Kanté, un autre conseil de l'opposition, il leur sera difficile d'entreprendre d'autres actions judiciaires, car la Cour suprême est le dernier niveau.

En tout cas, l'opposition n'a pas dit son dernier mot dans cette affaire. Elle compte animer une conférence de  presse pour faire le compte rendu du procès, informer les militants, avant les marches, meetings et autres actions de protestation.

Kassim TRAORE