Cour de justice de la Cedeao : Pourquoi SADI a porté plainte ?
Des accords signés, de l’intérim à la transition, les communiqués des sommets d’Abidjan et de Dakar, le compte rendu du médiateur de la CEDEAO, du gouvernement CMDI à CMDII, le discours à la Nation du président par intérim Dioncounda Traoré, la Concertation nationale. Tout a été établi sur du faux.
Un vieux dicton mandingue dit qu’une plaie ne peut guérir sur le pus. Cela dit, la Communauté des Chefs d’Etat et de gouvernement de la CEDEAO a plongé le Mali dans une crise sans précédant. Jamais dans la vie des nations, on a vu des soldats faire un coup de force et ensuite remettre le pouvoir à celui qu’il a évincé.
Pour mettre le Mali sous sa coupe réglée, la Communauté a mis des processus en branle qui sont :
1. L’Accord- Cadre de mise en œuvre de l’Engagement solennel du 1er avril 2012 tenu à Ouagadougou (retour à l’article 36 de la Constitution et la mise en place d’organe de transition).
1. La Déclaration solennelle du CNRDRE :
c. Le gouvernement d’union nationale œuvrera à la mise en place de l’assistance humanitaire
d. Les parties signataires en concertation avec toutes les parties prenantes arrêtent une feuille de route pour la transition comprenant :
Le délai et le chronogramme de la transition ; les tâches opérationnelles à accomplir par les différents organes de transition en vue d’une transition pacifique ; les modalités d’organisation des élections visant à la normalisation définitive de la situation ; la révision du fichier électoral.
e. Le rôle et la place des membres du CNRDRE pendant le processus de transition seront définis.
3. Déclaration solennelle des forces vives du Mali tenu à Ouagadougou le 15 avril 2012 (demande la tenue d’une concertation nationale placée sous l’égide du médiateur, et chargé de veiller à la mise en œuvre de l’Accord du 6 avril 2012 et de la feuille de route de la transition, aussi qu’au fonctionnement régulier des organes de la transition ; l’application stricte des dispositions de l’Accord- cadre du 6 avril 2012).
4. Sommet extraordinaire des Chefs d’Eta et de gouvernement de la CEDEAO tenu à Abidjan le 26 avril 2012 (Article 11 : les chefs d’Etat et de gouvernement décident de porter la transition au Mali sur une période de 12 mois).
Article 12 : Les chefs d’Etat et de gouvernement demandent que les autorités de transition garantissent non seulement le droit de retour au Mali de l’ex président Amadou Toumani Touré et toutes autres personnalités forcées de quitter le pays mais aussi leur sécurité une fois au pays.
Article 15 : Mise en garde contre les membres CNRDRE qui commettrait des actions arbitraires seront passibles de sanctions individuelles ciblées.
5- Sommet extraordinaire de la Conférence des Chefs d’Etat et de gouvernement tenu à Dakar le 03 mai 2012.
Article 8 : La conférence a entendu le président par intérim Dioncounda Traoré et le Premier ministre et prend acte de leur exposé sur l’évolution de la situation au Mali. La conférence les encourage à continuer leurs efforts visant à consolider les institutions républicaines et, en liaison avec le médiateur à faciliter la coopération entre le gouvernement du Mali et la CEDEAO.
Article 9 : Le sommet de Dakar salue la disponibilité de S.E.M Goodluck Ebele Jonathan à assister le médiateur dans la recherche d’une solution négociée à la crise du Nord.
6. Le Compte rendu des médiateurs de la CEDEAO Yipènè Djibril Bassolé ministre des Affaires étrangères et de la Coopération régionale du Burkina Faso, Adama Bictogo, Dr. Mohamed Nouridden, ministre délégué auprès du ministre des Affaires de la République fédérale du Nigeria a imposé l’extension du mandat des organes de la transition notamment le président de la République par intérim, le P.M et le gouvernement sur une période de 12 mois. La mise en œuvre de la feuille de route de la transition. Toutes les parties prenantes se sont réjouies de cet accord.
7. Le discours à la nation du président par intérim Dioncounda Traoré définit les organes de la transition.
De l’intérim à la transition
La décision attaquée par le Parti SADI est celle qui instaure la transition alors que le Mali a retrouvé la légalité constitutionnelle ; conformément à l’article 36 de la Constitution. Le président de l’Assemblée nationale devient président par intérim. Mais pas «élu» par la CEDEAO président pour une période de douze (12) mois.La transition ne doit avoir lieu qu’après la concertation nationale.
Le président par intérim n’avait d’autres missions constitutionnelles que d’organiser seulement l’élection présidentielle, mais la CEDEAO l’autorise à exercer les mêmes prérogatives constitutionnelles d’un président de la République élu. Non seulement, les chefs d’Etat de la Communauté se dédient par rapport à l’Accord-Cadre qu’ils ont eux-mêmes imposé à la junte malienne, mais ils se prévalent du communiqué final du sommet extraordinaire de Dakar pour achever leur complot savamment orchestré contre les membres du CNRDRE.
Du gouvernement CMD I à CMD II
A quelques encablures de la fin de l’intérim du Pr. Traoré, Cheick Modibo prolonge son mandat pour une période de deux semaines. Ce fut la réponse du berger à la bergère. Dioncounda, nommé président de transition par la CEDEAO, reconduit aussitôt Cheick Modibo à la Primature. Du coup, le gouvernement Cheick Modibo Diarra II est illégal. Ses décrets et arrêtés de nominations sont tous attaquables devant la justice. Parce que nommé PM par un président par intérim sorti de la période constitutionnelle, car le délai de l’intérim du professeur a pris fin depuis le 22 mai 2012.
Les Concertations nationales
L’arrêté N° 2012-2681/PM- Cab. du 19 septembre 2012 portant nomination des membres d’organisation des concertations nationales des forces vives est pris en otage par les membres du cabinet du Premier ministre (les membres du Comité technique). Un tel comportement de la part du Premier ministre n’est pas de nature à rasséréner le climat politique déjà délétère.
Des méthodes dignes d’une mise sous tutelle de notre pays par une Communauté CEDEAO de Chefs d’Etat et de gouvernement mal élus. Ce qui est choquant et incompréhensible pour le Parti SADI. Et l’histoire retiendra que le Parti Solidarité africaine pour la démocratie et l’indépendance (SADI) a porté plainte contre la Communauté économique des Chefs d’Etat et de gouvernement pour immixtion illégale de la CEDEAO. Du coup, la transition malienne est bâtie sur du faux. Elle verra difficilement le bout du tunnel.
Amy SANOGO
Un vieux dicton mandingue dit qu’une plaie ne peut guérir sur le pus. Cela dit, la Communauté des Chefs d’Etat et de gouvernement de la CEDEAO a plongé le Mali dans une crise sans précédant. Jamais dans la vie des nations, on a vu des soldats faire un coup de force et ensuite remettre le pouvoir à celui qu’il a évincé.
Pour mettre le Mali sous sa coupe réglée, la Communauté a mis des processus en branle qui sont :
1. L’Accord- Cadre de mise en œuvre de l’Engagement solennel du 1er avril 2012 tenu à Ouagadougou (retour à l’article 36 de la Constitution et la mise en place d’organe de transition).
1. La Déclaration solennelle du CNRDRE :
c. Le gouvernement d’union nationale œuvrera à la mise en place de l’assistance humanitaire
d. Les parties signataires en concertation avec toutes les parties prenantes arrêtent une feuille de route pour la transition comprenant :
Le délai et le chronogramme de la transition ; les tâches opérationnelles à accomplir par les différents organes de transition en vue d’une transition pacifique ; les modalités d’organisation des élections visant à la normalisation définitive de la situation ; la révision du fichier électoral.
e. Le rôle et la place des membres du CNRDRE pendant le processus de transition seront définis.
3. Déclaration solennelle des forces vives du Mali tenu à Ouagadougou le 15 avril 2012 (demande la tenue d’une concertation nationale placée sous l’égide du médiateur, et chargé de veiller à la mise en œuvre de l’Accord du 6 avril 2012 et de la feuille de route de la transition, aussi qu’au fonctionnement régulier des organes de la transition ; l’application stricte des dispositions de l’Accord- cadre du 6 avril 2012).
4. Sommet extraordinaire des Chefs d’Eta et de gouvernement de la CEDEAO tenu à Abidjan le 26 avril 2012 (Article 11 : les chefs d’Etat et de gouvernement décident de porter la transition au Mali sur une période de 12 mois).
Article 12 : Les chefs d’Etat et de gouvernement demandent que les autorités de transition garantissent non seulement le droit de retour au Mali de l’ex président Amadou Toumani Touré et toutes autres personnalités forcées de quitter le pays mais aussi leur sécurité une fois au pays.
Article 15 : Mise en garde contre les membres CNRDRE qui commettrait des actions arbitraires seront passibles de sanctions individuelles ciblées.
5- Sommet extraordinaire de la Conférence des Chefs d’Etat et de gouvernement tenu à Dakar le 03 mai 2012.
Article 8 : La conférence a entendu le président par intérim Dioncounda Traoré et le Premier ministre et prend acte de leur exposé sur l’évolution de la situation au Mali. La conférence les encourage à continuer leurs efforts visant à consolider les institutions républicaines et, en liaison avec le médiateur à faciliter la coopération entre le gouvernement du Mali et la CEDEAO.
Article 9 : Le sommet de Dakar salue la disponibilité de S.E.M Goodluck Ebele Jonathan à assister le médiateur dans la recherche d’une solution négociée à la crise du Nord.
6. Le Compte rendu des médiateurs de la CEDEAO Yipènè Djibril Bassolé ministre des Affaires étrangères et de la Coopération régionale du Burkina Faso, Adama Bictogo, Dr. Mohamed Nouridden, ministre délégué auprès du ministre des Affaires de la République fédérale du Nigeria a imposé l’extension du mandat des organes de la transition notamment le président de la République par intérim, le P.M et le gouvernement sur une période de 12 mois. La mise en œuvre de la feuille de route de la transition. Toutes les parties prenantes se sont réjouies de cet accord.
7. Le discours à la nation du président par intérim Dioncounda Traoré définit les organes de la transition.
De l’intérim à la transition
La décision attaquée par le Parti SADI est celle qui instaure la transition alors que le Mali a retrouvé la légalité constitutionnelle ; conformément à l’article 36 de la Constitution. Le président de l’Assemblée nationale devient président par intérim. Mais pas «élu» par la CEDEAO président pour une période de douze (12) mois.La transition ne doit avoir lieu qu’après la concertation nationale.
Le président par intérim n’avait d’autres missions constitutionnelles que d’organiser seulement l’élection présidentielle, mais la CEDEAO l’autorise à exercer les mêmes prérogatives constitutionnelles d’un président de la République élu. Non seulement, les chefs d’Etat de la Communauté se dédient par rapport à l’Accord-Cadre qu’ils ont eux-mêmes imposé à la junte malienne, mais ils se prévalent du communiqué final du sommet extraordinaire de Dakar pour achever leur complot savamment orchestré contre les membres du CNRDRE.
Du gouvernement CMD I à CMD II
A quelques encablures de la fin de l’intérim du Pr. Traoré, Cheick Modibo prolonge son mandat pour une période de deux semaines. Ce fut la réponse du berger à la bergère. Dioncounda, nommé président de transition par la CEDEAO, reconduit aussitôt Cheick Modibo à la Primature. Du coup, le gouvernement Cheick Modibo Diarra II est illégal. Ses décrets et arrêtés de nominations sont tous attaquables devant la justice. Parce que nommé PM par un président par intérim sorti de la période constitutionnelle, car le délai de l’intérim du professeur a pris fin depuis le 22 mai 2012.
Les Concertations nationales
L’arrêté N° 2012-2681/PM- Cab. du 19 septembre 2012 portant nomination des membres d’organisation des concertations nationales des forces vives est pris en otage par les membres du cabinet du Premier ministre (les membres du Comité technique). Un tel comportement de la part du Premier ministre n’est pas de nature à rasséréner le climat politique déjà délétère.
Des méthodes dignes d’une mise sous tutelle de notre pays par une Communauté CEDEAO de Chefs d’Etat et de gouvernement mal élus. Ce qui est choquant et incompréhensible pour le Parti SADI. Et l’histoire retiendra que le Parti Solidarité africaine pour la démocratie et l’indépendance (SADI) a porté plainte contre la Communauté économique des Chefs d’Etat et de gouvernement pour immixtion illégale de la CEDEAO. Du coup, la transition malienne est bâtie sur du faux. Elle verra difficilement le bout du tunnel.
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