Création du Comité de réforme de forces de défense et prorogation de la législature 2007-2012 : L’Assemblée Nationale donne son quitus
Malgré le rejet de l’interpellation des députés par Cheick Modibo Diarra, plusieurs projets de lois intéressants ont été examinés et adoptés. Ils portent entre autres sur la création du Comité de suivi de la réforme des forces de défense et de sécurité d’une part et d’autre part sur l’indemnisation des victimes de la guerre et du mouvement insurrectionnel du 22 mars 2012, ainsi que la prorogation du mandat des députes de la législature 2007- 2012.
Le projet de loi portant sur la création du Comité militaire de suivi de la réforme des forces de défense et de sécurité, initié par le ministre de la Défense et des anciens combattants, s’inscrit dans le cadre de l’accord-cadre signé entre la Cédéao et le Cnrdre, le 6 avril 2012.
L’objectif de cette démarche vise à améliorer les conditions de travail et de vie des forces armées et de sécurité. Ce comité qui absorbera le Cnrdre, permettra sans nul doute aux forces armées et de sécurité, selon le ministre de la Défense et des anciens combattants, de s’acquitter efficacement de leur mission régalienne. Les missions assignées au Comité militaire de suivi de la réforme dans le projet de loi sont entre autres : l’élaboration du programme de réforme des forces de défense et de sécurité ; le suivi de la mise en œuvre de ces réformes et l’évaluation de réformes.
Comité militaire de taille raisonnable
Le projet de loi comporte quatre chapitres et douze articles. Le futur Comité militaire sera compose des membres du Cnrdre et d’autres représentants des forces de défenses et de sécurité. Le projet de loi indique également dans le dernier alinéa de son article 3, que le Comité peut s’adjoindre toutes autres personnes ressources à l’initiative de son président.
Le chapitre III dudit projet de loi traite de l’organisation du Comité militaire dans les articles 5, 6, 7 et 8. L’organe sera présidé par un officier des forces de défense et de sécurité assisté d’un vice-président nommé par décret du président de la République. Placé auprès du chef suprême des forces armées, la mission de ce Comité militaire de suivi de la réforme des forces de défense et de sécurité prend fin avec la transition politique.
Vu l’opportunité et l’importance de ce projet de loi, la Commission des lois de l’Assemblée nationale recommande au gouvernement de constituer un Comité militaire de taille raisonnable et ensuite de soumettre à l’Assemblée, dans le meilleur délai, le projet sur la loi de programmation militaire
Après l’adoption des amendements et les explications du ministre de la Défense, colonel-major Yamoussa Camara, le projet de loi portant création du Comité militaire de suivi de la réforme de défense et de sécurité a été adopte à l’unanimité des députes présents : 132 voix pour, zéro contre.
Un seul député contre la prorogation du mandat parlementaire
Avant le vote de ce projet de loi défendu par le ministre de la Défense et des anciens combattants, le ministre de la Fonction publique chargé des relations avec les institutions a présenté le projet de loi portant prorogation du mandat des députes de la législature 2007- 2012 de l’Assemblée nationale. Ce projet de loi s’inscrit également dans le cadre de l’accord-cadre. Adopté par le Conseil des ministres du 7 juin 2012, ce projet de loi contribue à la création d’un climat institutionnel et politique apaisé.
A la suite de l’introduction de la présidente de la Commission des lois, Mme Camara Saoudatou Dembélé, le rapporteur de ladite commission, Brahima Dianessy, a expliqué à ses homologues la nécessité de cette loi qui intervient à un moment où le pays à plus besoin de ses législateurs. Selon l’honorable Dianessy, la présence d’un parlement représentatif de toutes les composantes de la société malienne est indispensable pour cette transition politique. Pour la majorité des députes, l’Assemblée nationale s’inscrit dans la logique de l’accompagnement du gouvernement.
Après les débats et l’adoption de l’amendement de l’unique article de ce projet de loi, les députes ont voté pour rendre effectif la prorogation de leur mandat. Sur les 135 députés votants, un seul a voté contre. Rappelons qu’avec cette loi, le mandat des députes pour la législature 2007- 2012 est prorogé jusqu’à la fin de la transition.
Répression sévère de la traite des personnes
Les députes ont voté également deux autres projets non moins importants. Il s’agit notamment du projet de loi relatif à la lutte contre la traite des personnes et les pratiques assimilées et celui portant sur l’indemnisation des victimes de guerre et du mouvement insurrectionnel du 22 mars 2012.
Le premier projet est une volonté politique du gouvernement de soutenir les droits humains en général et les droits de la femme et de l’enfant en particulier.
Pour le ministre de la Justice, le renforcement du dispositif juridique est une mesure indispensable à la prévention et à la répression de la traite des personnes. Aujourd’hui, sur les 15 pays de la Cédéao, seuls trois pays dont le Mali n’ont pas encore adopté une loi sur la traite des personnes. Conformément à l’esprit du projet, toute personne coupable du crime de traite de personne, est punie de la réclusion criminelle de 5 à 10 ans.
Indemnisation des victimes du coup d’Etat du 22 mars 2012
Le second projet initie par le ministre de la Justice s’inscrit dans le cadre de l’accord-cadre. Il s’agit du projet de loi portant sur l’indemnisation des victimes de guerre et du mouvement insurrectionnel du 22mars 2012 comporte cinq articles qui traitent, entre autres, de l’indemnisation des victimes à la définition des catégories de victimes concernées, en passant par l’institution de la Commission d’évaluation de recensement et d’indemnisation des victimes. A l’issue des débats et après les éclaircissements du ministre de la Justice, Malick Coulibaly, les députes ont voté à l’unanimité les deux projets de loi.
Rappelons que pour cette session ordinaire, 21 projets de loi sont déposés sur la table de l’Assemblée nationale. Notons au passage qu’à la fin des travaux, l’optimisme était de taille chez les députés pour la reconquête du Nord du Mali.
Nouhoum DICKO
Le projet de loi portant sur la création du Comité militaire de suivi de la réforme des forces de défense et de sécurité, initié par le ministre de la Défense et des anciens combattants, s’inscrit dans le cadre de l’accord-cadre signé entre la Cédéao et le Cnrdre, le 6 avril 2012.
L’objectif de cette démarche vise à améliorer les conditions de travail et de vie des forces armées et de sécurité. Ce comité qui absorbera le Cnrdre, permettra sans nul doute aux forces armées et de sécurité, selon le ministre de la Défense et des anciens combattants, de s’acquitter efficacement de leur mission régalienne. Les missions assignées au Comité militaire de suivi de la réforme dans le projet de loi sont entre autres : l’élaboration du programme de réforme des forces de défense et de sécurité ; le suivi de la mise en œuvre de ces réformes et l’évaluation de réformes.
Comité militaire de taille raisonnable
Le projet de loi comporte quatre chapitres et douze articles. Le futur Comité militaire sera compose des membres du Cnrdre et d’autres représentants des forces de défenses et de sécurité. Le projet de loi indique également dans le dernier alinéa de son article 3, que le Comité peut s’adjoindre toutes autres personnes ressources à l’initiative de son président.
Le chapitre III dudit projet de loi traite de l’organisation du Comité militaire dans les articles 5, 6, 7 et 8. L’organe sera présidé par un officier des forces de défense et de sécurité assisté d’un vice-président nommé par décret du président de la République. Placé auprès du chef suprême des forces armées, la mission de ce Comité militaire de suivi de la réforme des forces de défense et de sécurité prend fin avec la transition politique.
Vu l’opportunité et l’importance de ce projet de loi, la Commission des lois de l’Assemblée nationale recommande au gouvernement de constituer un Comité militaire de taille raisonnable et ensuite de soumettre à l’Assemblée, dans le meilleur délai, le projet sur la loi de programmation militaire
Après l’adoption des amendements et les explications du ministre de la Défense, colonel-major Yamoussa Camara, le projet de loi portant création du Comité militaire de suivi de la réforme de défense et de sécurité a été adopte à l’unanimité des députes présents : 132 voix pour, zéro contre.
Un seul député contre la prorogation du mandat parlementaire
Avant le vote de ce projet de loi défendu par le ministre de la Défense et des anciens combattants, le ministre de la Fonction publique chargé des relations avec les institutions a présenté le projet de loi portant prorogation du mandat des députes de la législature 2007- 2012 de l’Assemblée nationale. Ce projet de loi s’inscrit également dans le cadre de l’accord-cadre. Adopté par le Conseil des ministres du 7 juin 2012, ce projet de loi contribue à la création d’un climat institutionnel et politique apaisé.
A la suite de l’introduction de la présidente de la Commission des lois, Mme Camara Saoudatou Dembélé, le rapporteur de ladite commission, Brahima Dianessy, a expliqué à ses homologues la nécessité de cette loi qui intervient à un moment où le pays à plus besoin de ses législateurs. Selon l’honorable Dianessy, la présence d’un parlement représentatif de toutes les composantes de la société malienne est indispensable pour cette transition politique. Pour la majorité des députes, l’Assemblée nationale s’inscrit dans la logique de l’accompagnement du gouvernement.
Après les débats et l’adoption de l’amendement de l’unique article de ce projet de loi, les députes ont voté pour rendre effectif la prorogation de leur mandat. Sur les 135 députés votants, un seul a voté contre. Rappelons qu’avec cette loi, le mandat des députes pour la législature 2007- 2012 est prorogé jusqu’à la fin de la transition.
Répression sévère de la traite des personnes
Les députes ont voté également deux autres projets non moins importants. Il s’agit notamment du projet de loi relatif à la lutte contre la traite des personnes et les pratiques assimilées et celui portant sur l’indemnisation des victimes de guerre et du mouvement insurrectionnel du 22 mars 2012.
Le premier projet est une volonté politique du gouvernement de soutenir les droits humains en général et les droits de la femme et de l’enfant en particulier.
Pour le ministre de la Justice, le renforcement du dispositif juridique est une mesure indispensable à la prévention et à la répression de la traite des personnes. Aujourd’hui, sur les 15 pays de la Cédéao, seuls trois pays dont le Mali n’ont pas encore adopté une loi sur la traite des personnes. Conformément à l’esprit du projet, toute personne coupable du crime de traite de personne, est punie de la réclusion criminelle de 5 à 10 ans.
Indemnisation des victimes du coup d’Etat du 22 mars 2012
Le second projet initie par le ministre de la Justice s’inscrit dans le cadre de l’accord-cadre. Il s’agit du projet de loi portant sur l’indemnisation des victimes de guerre et du mouvement insurrectionnel du 22mars 2012 comporte cinq articles qui traitent, entre autres, de l’indemnisation des victimes à la définition des catégories de victimes concernées, en passant par l’institution de la Commission d’évaluation de recensement et d’indemnisation des victimes. A l’issue des débats et après les éclaircissements du ministre de la Justice, Malick Coulibaly, les députes ont voté à l’unanimité les deux projets de loi.
Rappelons que pour cette session ordinaire, 21 projets de loi sont déposés sur la table de l’Assemblée nationale. Notons au passage qu’à la fin des travaux, l’optimisme était de taille chez les députés pour la reconquête du Nord du Mali.
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