Démarches administratives : Nationalité malienne par voie de mariage

DEMANDE PROCÉDURE ET LIEUX DE DÉLIVRANCE : La demande de l’acquisition de la nationalité malienne par voie de mariage est ouverte à toute personne de nationalité étrangère ou apatride ayant contracté le mariage avec un Malien ou une Malienne sauf à elle de décliner la qualité de Malien avant le mariage. Quand faut-il demander la nationalité ? Après la célébration du mariage au Mali. Toutefois, le gouvernement pendant un délai d’un an peut s’opposer par décret à l’acquisition de la nationalité malienne par le mariage. Ce délai court du jour de la transcription de l’acte de mariage sur le registre de l’état civil lorsque celui-ci a été célébré à l’étranger. DOCUMENTS À FOURNIR :

• Une demande timbrée adressé au ministère de la Justice
• Une copie littérale de l’acte de mariage
• Un certificat de nationalité du conjoint
• Une copie littérale de l’acte de naissance du conjoint
• Une attestation de non répudiation de la nationalité malienne

COÛT LÉGAL : Le décret peut fixer des frais de chancellerie perçus au profit du Trésor public DÉLAI D'OBTENTION : Un an après l’enregistrement et sa notification au ministère de la Justice RÉFÉRENCE : Article 233 du Code des personnes et de la famille   SERVICES À CONTACTER : Ministère de la Justice, Garde des Sceaux Adresse : Cité administrative Téléphone : (223) 20 23 68 98/ 20 22 67 56