Direction nationale des impôts : Le syndicat dénonce et menace
Les neuf (09) points accordés en 2013 sont les suivants :
1 la relecture du décret n° 02- 299 /PRM du 03 juin 2002 au plus tard le 10 aout 2013 : Le ministère des finances s’est engagée à mètre en place une commission composée des représentants de touts les services de recettes en vue d’examiner un projet de décret à soumettre à l’approbation avant la fin du mois d’aout 2013 ; 2 La relecture de l’arrêté n° 06 – 0797 / MEF – SG du 19 avril 2006, au plus tard le 10 aout 2013 ; Le ministère des finances s’est engagée à signer le nouvel arrêté dès la signature du nouveau décret ; 3 L’adoption du projet de décret portant plan de carrière du cadre des impôts, avant le 10 aout 2013 4 l’adoption du statut particulier de l’agent des impôts, avant le 10 aout 2013 : En ce qui concerne les deux textes ci-dessus (projets de statut particulier et de plan de carrière), le ministère des finances s’est engagé à les transmettre, avant la fin de la semaine, au ministre du travail, de la fonction publique et des relations avec les institutions pour introduction dans le circuit d’approbation : 5 l’audit du fond d’équipement de la direction générale des impôts pour les cinq dernières années, avant le 10 aout 2013 : Le ministère des finances s’est engagé à faire démarrer la mission d’audit avant la fin du mois d’aout 2013 et de remettre une copie du rapport au syndicat au moment opportun ; 6 prendre sans délai les mesures qui s’imposent pour que cessent les menaces, injures publiques et intimidations sur nous et nos syndiqués : Le ministère des finances estime que dans ces cas, il existe des voies de recours à la disposition de ceux ayant fait l’objet d’injures ou d’intimidations, notamment la procédure judicaire, 7 la prise de mesure pour créer une atmosphère sereine à la direction générale des impôts : Le ministère des finances pense qu’aussi bien le syndicat que l’administration des impôts doivent tous contribuer à réunir les conditions d’une atmosphère sereine ; 8 transmettre à nos bureau le rapport de la mission d’enquête sur l’écart constaté sur le montant de la prime avant le 10 aout 2013 : Dans la mesure où la mission n’a pas encore démarré, le ministère ne saurait transmettre un rapport dans ce sens au syndicat, mais le ministère des finances maintient son engament à procéder aux investigations nécessaires et à en informer le syndicat ; 9 l’affectation d’un local au bureau de la section syndicale des impôts pour lui servir de siège, avant le 10 aout 2013 : Le ministère des finances s’est engagé à mettre un local à la disposition du syndicat avant la fin du mois d’aout 2013Quelle est votre réaction ?
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