Mise en œuvre de l’accord pour la paix et la réconciliation nationale : Le Peuple malien saura se soustraire de la pression de la France et de la Communauté Internationale !
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N° | Actions prioritaires | Echéance |
Questions politiques et institutionnelles | ||
1 | Mener à son terme le processus de révision de la Constitution (gouvernement) | Septembre 2019 |
2 | Procéder à la relecture du code des collectivités territoriales et de la loi sur la libre administration en vue de les mettre en conformité avec la nouvelle Constitution et l’Accord | Octobre 2019 |
3 | Parachever la mise en place des autorités intérimaires en compétant les propositions de désignation (mouvements) et procédant à leur installation (gouvernement) ; les cas de désaccord persistant sur les désignations seront soumis à l’arbitrage du Ministre de la cohésion sociale, de la paix et de la réconciliation nationale. Veiller à l’investissement quotidien et tangible des autorités intérimaires : production de programmes d’actions prioritaires en les dotant de moyens ; poursuivre les actions de formation à leur profit (gouvernement) | Juin-décembre 2019 |
4 | Prendre les textes sectoriels de transfert aux collectivités territoriales des services déconcentrés relevant de leur compétence (gouvernement), dans un ordre de priorité et selon un calendrier à définir de manière consensuelle entre les parties (gouvernement, mouvements) | Juin-Décembre 2019 |
5 | Atteindre le taux de 30% des ressources budgétaires de l’Etat transférées aux collectivités territoriales (gouvernement) | Décembre 2019 |
6 | Favoriser le recrutement des ressortissants locaux dans les fonctions publiques des collectivités territoriales (gouvernement) ; Intégrer les cadres civils des Mouvements signataires dans les administrations et services publics (gouvernement) | Décembre 2019 |
7 | Finaliser le processus de réorganisation administrative à travers la tenue d’assises nationales incluant les mouvements signataires (gouvernement) | Août 2019 |
8 | Préparer les élections législatives, sénatoriales et locales (gouvernement) | |
Questions de défense et de sécurité | ||
9 | Conclure les travaux sur les forces armées et de sécurité reconstituées, associant les autorités politiques et militaires des parties signataires, afin de parvenir à une compréhension commune du concept et des modalités de mise en œuvre (gouvernement, mouvement) | Juillet 2019 |
10 | Agréer un plan de redéploiement des FDSM reconstituées, incluant un calendrier de redéploiement (gouvernement) et de relève des dispositifs sécuritaires (mouvement, gouvernement) ; redéployer progressivement les FDSM suivant ce plan | Juillet 2019 |
11 | Parachever le processus de DDR « intégration accélérée » en : · Intégrant dans les FDSM les éléments déclarés aptes, par voie réglementaire · Formant ces éléments · Initiant la réinsertion socioéconomique des éléments déclarés inaptes | Juillet –Août 2019 |
12 | Finaliser et adopter le décret d’attribution de grades, de fonction et de reclassement des combattants des mouvements signataires (gouvernement/mouvements) | Juillet 2019 |
13 | Parachever le rappel des ex-combattants anciennement membres des FDS | Juillet-Août 2019 |
14 | Parachever l’enregistrement général des combattants et des armes : constituer et faire valider la base de données par les parties mouvements/gouvernement. Entamer le screening (gouvernement/mouvements) Procéder au désarmement et à la démobilisation d’une vague de 2000 combattants supplémentaires (gouvernement), désignés/envoyés par les mouvements dans les sites adéquats (mouvement) ; procéder à leur intégration ou leur réinsertion socio-économique | Juin 2019 Juin-Décembre 2019 |
15 | Finaliser et adopter le projet de loi portant création de la police territoriale (gouvernement) Déployer les premières unités de la police territoriale en commençant par les communes chefs-lieux de région (gouvernement) | Octobre 2019 |
Développement socio-économique et culturel | ||
16 | Adopter les textes (loi, décret) de création de la zone de développement des régions du nord (gouvernement) | Septembre 2019 |
17 | Organiser une table-ronde avec les partenaires sur la stratégie spécifique de développement des régions du nord, en vue d’effectuer un état des lieux des actions et projets, notamment ceux inscrits à l’Annexe III de l’accord (gouvernement) | Octobre 2019 |
18 | Assurer une gestion transparente et inclusive du Fonds de développement durable (prise en compte de toutes les parties dans les instances de gestion)-(gouvernement) | Juin 2019 |
Réconciliation, Justice, Questions humanitaires | ||
19 | Adopter le projet de loi d’entente nationale (gouvernement) | Octobre 2019 |
20 | Finaliser de la Charte de l’Unité et la Réconciliation (article 5 de l’Accord) (gouvernement/mouvements) | Octobre 2019 |
21 | Organiser des audiences foraines mixtes dans les régions du nord, associant magistrats et autorités traditionnelles, en vue de permettre le retour de la justice formelle et de faciliter la complémentarité entre justice formelle et justice traditionnelle (gouvernement, mouvement) | Juillet-Décembre 2019 |
22 | Parachever les travaux de la commission législative permanente sur l’avant-projet de loi définissant le statut, le rôle et les compétences des autorités traditionnelles ainsi que leurs relations avec les autorités judiciaires (gouvernement, mouvement) | Juillet 2019 |
23 | Poursuivre l’accompagnement du retour des déplacés et réfugiés (identification et aménagement des sites de retour, soutien au transport et à la réinsertion) gouvernement/mouvements | Juin-Décembre 2019 |
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