Près d'un an après le lancement des travaux de son complexe immobilier par ATT : L'INPS refuse de notifier le lot 3 malgré une décision de la Cour suprême et lance un nouvel appel d'offres

Malgré une décision de la Cour suprême rendue en sa faveur, la Direction générale de l'INPS refuse de notifier  à la société Metallux industrie SARL le lot 3 relatif aux travaux de menuiserie et faux-plafonds pour la construction de son complexe commercial au centre-ville. Cette société a enlevé le marché face à six autres concurrents dont l'un, Métal Soudan, avait contesté la décision de la Commission de dépouillement avant que la Cour suprême ne tranche définitivement en faveur de Metallux. Le Directeur général de l'Institut, Bréhima Noumoussa Diallo, réfute la décision de l'instance judiciaire suprême et s'est même permis de lancer un nouvel appel d'offres, le jeudi dernier, pour réattribuer le marché.

En posant, le vendredi 22 janvier 2010, la première pierre des travaux du complexe immobilier de l'Institut national de prévoyance sociale (INPS) au centre-ville sur les cendres de l'ex-SOMIEX, le président ATT était loin d'imaginer que l'un des trois lots de ce marché ferait l'objet de procédure judiciaire. Et pourtant, l'exécution de ce chantier est confrontée à ce problème car le plan d'exécution du lot n'est pas encore disponible, rendant la tâche difficile à l'entreprise chinoise CHECEC. Comment en est-on arrivé à cette situation ?

Pour l'exécution des travaux   de son complexe commercial (un bâtiment de cinq niveaux pour un coût de plus de 3,6 milliards de FCFA et un délai d'exécution de 24 mois), l'INPS avait lancé un appel d'offres en trois lots. Si les deux premiers ont été enlevés sans problème par CHECEC, tel n'a pas été le cas pour le lot 3 relatif aux travaux de menuiserie et de faux-plafonds pour un montant d'un peu plus de 577 millions de FCFA. En effet, suivant les résultats des travaux de la Commission de dépouillement, Métal Soudan s'est classée première devant Metallux industrie SARL.

Une fois les dossiers envoyés au niveau de la Direction générale des marchés publics pour avis, celle-ci a révélé que le certificat de non-faillite versé dans le dossier de soumission par Métal Soudan expirait le 20 septembre 2008, soit plus de 22 jours avant la date d'ouverture des plis qui a eu lieu le 15 octobre 2008. Pour cette raison, le pli de cette société doit être écarté de toute évaluation, car dans le cahier des charges soumis aux candidats à ce marché, la production de cette pièce en cours de validité était une des conditions indispensables pour être retenu. En effet, chaque candidat à un marché, quelle que soit la procédure de passation, doit justifier qu'il dispose des capacités juridiques, techniques et financières requises pour exécuter le marché en présentant  tous les documents et attestations appropriés.

C'est ainsi que la Commission de dépouillement a surclassé Métal Soudan au profit de Metallux. Une fois le marché attribué à cette dernière,  Métal Soudan a alors attaqué cette décision pour excès de pouvoir de la Commission de dépouillement.

Le tribunal de première instance saisi a annulé l'adjudication. En appel, le tribunal administratif  de Bamako, par son jugement n°110 du 30 juin 2009, a confirmé le jugement du tribunal de première instance. Ainsi, Metallux porta l'affaire devant la Section administrative de la Cour suprême. Cette instance judiciaire suprême, dans son arrêt N°306 du 17 décembre 2009, après échange de mémoires entre les avocats des deux parties (Me Baber Gano pour Metallux et Me Mahamadou Traoré pour Métal Soudan) a infirmé le jugement du tribunal administratif et  rejeté le recours de Métal Soudan dirigé contre la décision de la Commission de dépouillement des offres comme mal fondé.

Déboutée, Métal Soudan a introduit un appel en  révision devant la même Cour suprême. Mais il faut signaler que, jusqu'à ce stade de la procédure, l'INPS, qui avait lancé l'appel d'offres, n'avait pas jugé utile d'intervenir dans la procédure judiciaire, préférant laisser les deux sociétés soumissionnaires en procès. C'est lors du jugement de l'appel en révision que ses avocats se sont présentés devant la Cour suprême pour demander un renvoi. Peine perdue, car les juges n'ont pas donné une suite favorable à cette requête.   Ils ont alors vidé le recours en révision de Métal Soudan à travers l'arrêt n°65 du 8 avril 2010, dans lequel la Cour suprême a rejeté comme étant mal fondé ce recours. Ce verdict sans recours possible a été transmis à l'INPS qui devrait, alors s'y conformer en attribuant enfin le lot 3 à l'entreprise retenue par les résultats des travaux de la Commission de dépouillement qu'est Metallux industrie SARL.

Mais, depuis la fin du mois d'avril, cette dernière attend désespérément la notification, c'est-à-dire la signature de son contrat pour exécuter le marché. L'INPS, malgré le quitus du ministre de l'Economie et des finances, refuse de bouger, prétextant que la Cour suprême n'a pas indiqué clairement qu'il faut attribuer le marché à une entreprise.

Et pourtant, après avoir reçu le dernier arrêt, l'INPS a demandé à la DGMP la conduite à tenir. Celle-ci, en réponse par la lettre n°01926.MFE-DGMP du 24 mai 2010 a indiqué à l'INPS d'appliquer la décision de justice, c'est-à-dire continuer la procédure avec Metallux. En réplique, l'INPS, par la lettre n°1266-DG-INPS/SP, a réfuté cette décision et déclaré qu'il y a lieu de rendre l'appel d'offres infructueux pour le lot n°3.

Dans sa correspondance du 23 août 2010 adressée au ministre de l'Economie et des finances, le Directeur général de la DGMP sur la même question a été claire : "Il convient de rappeler que les décisions judiciaires sont exécutoires et, par conséquent, s'imposent à l'INPS qui est tenu de mettre en application les termes dudit arrêt ".

Sur la base de cette note, le ministre de l'Economie et des finances a alors adressé une correspondance au ministre du Développement social pour qu'il instruit à l'INPS d'appliquer la décision de justice.  Mais le Directeur général de l'Institut est resté sourd à toutes ces interventions.

On s'interroge alors de savoir pourquoi et pour quelle raison le Directeur général de l'INPS refuse d'appliquer une décision de justice et quel intérêt vise t-il en voulant, coûte que coûte, donner ce marché à Métal Soudan ?  

Pour éviter un arrêt des travaux du chantier, le Directeur général de l'INPS, Bréhima Noumoussa Diallo a décidé de lancer, le jeudi 9 décembre, un nouvel appel d'offres, publié par le quotidien l'Essor, en violation de la décision de la Cour suprême et contrairement à l'avis de la DGMP et de son ministre de tutelle.

                     Youssouf CAMARA

Le Directeur général de l'INPS Bréhima Noumoussa Diallo

"L'INPS n'est pas partie prenante au procès et n'est nullement concerné par l'arrêt de la Cour suprême"

Le Directeur général de  l'INPS, Bréhima Noumoussa Diallo, a accepté de nous recevoir, mardi 21 décembre, dans l'après-midi par rapport à cette affaire. C'était en présence de sa chargée de communication. C'est un homme calme et serein que nous avons trouvé dans son bureau situé au 3ème étage de l'imposant bâtiment qui abrite l'Institut. 

Sans passer par mille chemins, M. Diallo dira que " L'INPS n'est pas partie prenante au procès. Celui-ci oppose Metallux et Métal Soudan. Metallux pense que le marché lui a été attribué, j'ai vérifié, je n'ai pas vu la notification du marché à cette société. Je mets quiconque au défi de prouver le contraire. Puisqu'il n'y a pas eu de notification, la première partie du chantier ayant commencé, il fallait qu'on sorte de ce contentieux. J'ai alors demandé à la DGMP d'annuler le marché. J'ai demandé un appel d'offres restreint mais la DGMP a proposé un appel d'offres ouvert . C'est ce qu'on a lancé. Metallux s'est permis des propos incendiaires contre l'INPS. J'avoue que c'est loin de tout cela. Moi je sais d'où je viens, je ne vais pas tremper dans ces pratiques (NDRL corruption et magouille). J'ai combattu ces pratiques pendant plus de 20 ans de ma carrière. J'ai une autre idée de ma fonction et de ma famille ". Faut-il souligner à ce niveau que l'actuel Directeur général de l'INPS a été pendant longtemps le patron de la Cellule d'appui aux structures de contrôle de l'administration (CASCA) ?.

Nous lui avons rappelé qu'après l'arrêt en révision de la Section administrative de la Cour suprême en avril 2010 et sa notification à la Direction générale de l'INPS de même qu'à la DGMP, logiquement c'est Metallux qui a gagné et qu'on devait lui notifier le marché. La réponse du Directeur général de l'INPS est ceci : " Je ne sais pas si cette société a gagné, comme vous le dites, mais même si tel était le cas, en tant que Directeur général de l'INPS, j'ai encore le pouvoir de reprendre le marché. En effet, quand nous avons lancé le premier marché, c'était en 2008. Mais en 2010, il n'y avait pas d'inscription budgétaire pour ce marché qui n'a pas été notifié. S'il avait été notifié il n'y aurait aucun problème. Tant qu'il n'est pas notifié, l'INPS peut toujours reprendre le marché au mieux de ses intérêts ".

L'INPS ne refuse-t-il pas alors d'appliquer une décision de justice ? Son Directeur général ne voit pas les choses de cette façon. Pour lui, "Rien ne nous oblige à donner le marché à Metallux, parce qu'il ne lui a pas été notifié. Il ne suffit pas de gagner un procès contre Métal Soudan pour prétendre au marché. De notre point de vue, un nouvel appel d'offres était la seule façon de préserver nos intérêts. J'ai bénéficié de la confiance des autorités pour défendre les intérêts de l'INPS. Le nouvel appel d'offres est ouvert à tout le monde même Metallux, qui, à ma connaissance, a acheté le dossier d'appel d'offres. Donc, je ne connais ni Metallux, ni Métal Soudan. Je ne connais aucune des entreprises contractantes. Celle qui va gagner le marché ce sera au regard de ses capacités à l'exécuter".  

Youssouf CAMARA