De sources crédibles, Paris est en train d'exercer actuellement des pressions pour obtenir l'extradition du jeune djihadiste franco-malien, Ibrahim Ouattara. Toute chose contre laquelle les autorités maliennes doivent s'opposer avec la dernière énergie. Certains acteurs proches du dossier n'hésitent pas à voir en ce jeune homme un espion envoyé par quelques sombres mains d'obédience sarkozienne dans le septentrion malien….
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Manuel Valls, ministre de l'Intérieur[/caption]
Comment l'Etat français, avec son système perfectionné de surveillance de son territoire, a pu laisser s'échapper le jeune Ibrahim Ouattara, qui était sous contrôle judiciaire en France? La question se pose avec acuité quand on sait que la France ne badine pas en matière de lutte contre le terrorisme.
Créé en France par la loi du 17 juillet 1970, le contrôle judiciaire est prévu par les articles 137 et suivants du Code de procédure pénale français. Il comporte une série d'obligations imposées aux prévenus, ces obligations différent d'un prévenu à l'autre car le juge n'est pas obligé de sélectionner toutes les obligations prévues par la loi.
Ces obligations peuvent être modifiées à tout moment par le juge par une ordonnance modificative. Elles sont prévues pour trois cas : éviter la fuite, éviter la récidive, protéger la victime.
L'article 138 du code de procédure pénale prévoit 16 obligations différentes dont : ne pas sortir des limites territoriales déterminées par le juge d'instruction; ne s'absenter de son domicile ou de la résidence fixée par le juge d'instruction qu'aux conditions et pour les motifs déterminés par ce magistrat ; ne pas se rendre en certains lieux ou ne se rendre que dans les lieux déterminés par le juge d'instruction ; informer le juge d'instruction de tout déplacement au-delà des limites déterminées ; se présenter périodiquement aux services, associations habilitées ou autorités désignés par le juge d'instruction qui sont tenus d'observer la plus stricte discrétion sur les faits reprochés à la personne mise en examen ; répondre aux convocations de toute autorité, de toute association ou de toute personne qualifiée désignée par le juge d'instruction et se soumettre, le cas échéant, aux mesures de contrôle portant sur ses activités professionnelles ou sur son assiduité à un enseignement ainsi qu'aux mesures socio-éducatives destinées à favoriser son insertion sociale et à prévenir la récidive…
Bruno D SEGBEDJI