Suspension des attributions des terrains du Domaine Privé Immobilier de l'état : La mesure explicitée aux gouverneurs, maires et services techniques de l’Etat pour son application stricte
Le non respect de la lettre circulaire interministérielle N°2011-001/MATCL-MLAFU-SG du 31 octobre 2011 relative à la suspension des attributions des terrains du domaine privé immobilier de l'Etat, était au centre d'une réunion interministérielle, le mardi 28 février 2012, dans la salle de conférence du ministère de l'Administration. La réunion était présidée par le ministre Délégué chargé de la Décentralisation, en présence des ministres du Logement, des affaires foncières et de l'urbanisme et de la Communication. La décision a été expliquée aux gouverneurs, maires et responsables des services techniques de l'Etat chargés de son exécution.
[caption id="attachment_36179" align="alignleft" width="610" caption="Yacouba Diallo, ministre du logement des affaires foncières et de l'urbanisme"]
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Cette rencontre avait pour but d'échanger avec les Gouverneurs de Région et du District de Bamako, les Maires des Communes Urbaines, Rurales et du District de Bamako, ainsi que les Directeurs Nationaux et Régionaux des Domaines, du Cadastre et de l'Urbanisme, sur la lettre circulaire ci-dessus indiquée. Celle-ci porte, notamment après constat de plusieurs dérives sur la suspension jusqu'à nouvel ordre des concessions rurales et de leurs transformation en titres fonciers ; la suspension des affectations et cessions de parcelles de terrains aux collectivités non dotées de Schéma Directeur d'Urbanisme, et l'interdiction de cession de terrain, dans le cadre de la Promotion Immobilière, sans cahier des charges.
Pour le Ministre Délégué auprès du Ministre de l'Administration territoriale et des collectivités locales, chargé de la décentralisation, David Sagara, il ne s'agit pas de polémiquer sur la question du foncier, mais d'échanger sur les voies et moyens pour asseoir une gestion apaisée du foncier.
Le Ministre du Logement, des affaires foncières et de l'urbanisme Yacouba Diallo a rappelé les conditions dans lesquelles les maires doivent gérer les parcelles de terrains affectées à leurs communes, conformément aux textes en vigueur.
M. Yacouba Diallo, a demandé à tous les acteurs intervenant dans le foncier, de travailler main dans la main pour gérer les problèmes délicats liés au foncier. Le Gouverneur de la Région de Koulikoro, les maires des communes présents à la réunion tout en accueillant favorablement cette rencontre, ont posé quelques questions relatives à la gestion de l'existant, le droit coutumier, l'absence de manuel de procédure, la prolifération des agences Immobilières et la taxe foncière. Des réponses d'éclaircissement ont été apportées à toutes ces questions.
Pour le Ministre de la Communication, Sidiki N'Fa Konaté, après cette réunion de mise à niveau, il faut passer à la phase de mise en œuvre. Pour cela il faut une approche sectorielle pour recenser les problèmes des maires et voir comment les accompagner, sensibiliser les chefs de villages sur la question, communiquer dans toutes les langues en milieu urbaine comme rural. Le Ministre du Logement a donné l'assurance que tous ces actes seront accomplis dans les meilleurs délais et que ses services techniques prendront attache avec tous les acteurs pour les accompagner dans cette perspective.
La question foncière a toujours préoccupé les pouvoirs publics de notre pays. Aussi, elle a été inscrite en bonne place dans le projet de Développement Economique et Social du Président de la République, Son Excellence Amadou Toumani Touré. Lors des assises nationales des états généraux du foncier tenus du 9 au 11 décembre 2009, les participants ont fait un diagnostic sans complaisance de l'état des lieux de la gestion domaniale et foncière. Lors de ce forum, plusieurs dérives avaient été constatées, dont le non respect des textes législatifs et règlementaires, le non respect des documents de planification urbaine, la création abusive des concessions rurales. En application des recommandations pertinentes des assises des EGF, le Ministre du Logement Yacouba Diallo a soumis une communication verbale au Conseil de Ministres relative à la suspension des attributions des terrains du Domaine Privé Immobilier de l'Etat.
La mesure concerne les concessions rurales et leurs transformation en titres fonciers ; l'affectation ou la cession de parcelles de terrains aux collectivités territoriales et la cession de parcelles de terrains dans le cadre de la promotion immobilière. Il s'agit donc de circonscrire la mauvaise gestion foncière, à travers l'attribution abusive des concessions rurales et leur transformation en titres fonciers, en violation des dispositions du code domanial et foncier et de ses textes d'application.
Youssouf CAMARA Source : MLAFU
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Cette rencontre avait pour but d'échanger avec les Gouverneurs de Région et du District de Bamako, les Maires des Communes Urbaines, Rurales et du District de Bamako, ainsi que les Directeurs Nationaux et Régionaux des Domaines, du Cadastre et de l'Urbanisme, sur la lettre circulaire ci-dessus indiquée. Celle-ci porte, notamment après constat de plusieurs dérives sur la suspension jusqu'à nouvel ordre des concessions rurales et de leurs transformation en titres fonciers ; la suspension des affectations et cessions de parcelles de terrains aux collectivités non dotées de Schéma Directeur d'Urbanisme, et l'interdiction de cession de terrain, dans le cadre de la Promotion Immobilière, sans cahier des charges.
Pour le Ministre Délégué auprès du Ministre de l'Administration territoriale et des collectivités locales, chargé de la décentralisation, David Sagara, il ne s'agit pas de polémiquer sur la question du foncier, mais d'échanger sur les voies et moyens pour asseoir une gestion apaisée du foncier.
Le Ministre du Logement, des affaires foncières et de l'urbanisme Yacouba Diallo a rappelé les conditions dans lesquelles les maires doivent gérer les parcelles de terrains affectées à leurs communes, conformément aux textes en vigueur.
M. Yacouba Diallo, a demandé à tous les acteurs intervenant dans le foncier, de travailler main dans la main pour gérer les problèmes délicats liés au foncier. Le Gouverneur de la Région de Koulikoro, les maires des communes présents à la réunion tout en accueillant favorablement cette rencontre, ont posé quelques questions relatives à la gestion de l'existant, le droit coutumier, l'absence de manuel de procédure, la prolifération des agences Immobilières et la taxe foncière. Des réponses d'éclaircissement ont été apportées à toutes ces questions.
Pour le Ministre de la Communication, Sidiki N'Fa Konaté, après cette réunion de mise à niveau, il faut passer à la phase de mise en œuvre. Pour cela il faut une approche sectorielle pour recenser les problèmes des maires et voir comment les accompagner, sensibiliser les chefs de villages sur la question, communiquer dans toutes les langues en milieu urbaine comme rural. Le Ministre du Logement a donné l'assurance que tous ces actes seront accomplis dans les meilleurs délais et que ses services techniques prendront attache avec tous les acteurs pour les accompagner dans cette perspective.
La question foncière a toujours préoccupé les pouvoirs publics de notre pays. Aussi, elle a été inscrite en bonne place dans le projet de Développement Economique et Social du Président de la République, Son Excellence Amadou Toumani Touré. Lors des assises nationales des états généraux du foncier tenus du 9 au 11 décembre 2009, les participants ont fait un diagnostic sans complaisance de l'état des lieux de la gestion domaniale et foncière. Lors de ce forum, plusieurs dérives avaient été constatées, dont le non respect des textes législatifs et règlementaires, le non respect des documents de planification urbaine, la création abusive des concessions rurales. En application des recommandations pertinentes des assises des EGF, le Ministre du Logement Yacouba Diallo a soumis une communication verbale au Conseil de Ministres relative à la suspension des attributions des terrains du Domaine Privé Immobilier de l'Etat.
La mesure concerne les concessions rurales et leurs transformation en titres fonciers ; l'affectation ou la cession de parcelles de terrains aux collectivités territoriales et la cession de parcelles de terrains dans le cadre de la promotion immobilière. Il s'agit donc de circonscrire la mauvaise gestion foncière, à travers l'attribution abusive des concessions rurales et leur transformation en titres fonciers, en violation des dispositions du code domanial et foncier et de ses textes d'application.
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