Assemblée nationale / ‘’ Loi Amidou Diabaté ‘’ votée à une écrasante majorité

106 députés pour, 0 contre et 2 abstentions a été le décompte du vote de la proposition de loi portant modification de l’ordonnance n° 006027/P-RM du 22 mars 2000 relative au code domanial et foncier, déposée à l’Assemblée nationale, par le député Me Amidou Diabaté, le 22 avril 2011. ‘’ L’objet de cette proposition de loi, a indiqué Me Amidou Diabaté, est d’apporter plus de transparence dans la gestion des domaines,   précisément dans la gestion des titres fonciers. 

 Actuellement, le titre foncier,  considéré comme étant un titre de pleine propriété, est anéanti devant les tribunaux administratifs par  des  titres précaires tels que des  lettres d’attribution  dès que ces lettres d’attribution  lui sont opposées, ce qui enlève à ces titres fonciers le caractère de pleine propriété que la loi a voulu lui reconnaitre ‘’. Par cette loi, a-t-il expliqué, conformément au texte du code domanial, on restitue tout  le contentieux du titre foncier aux juridictions de l’ordre judiciaire. Il a soutenu qu’à la faveur de la vente des terres de l’Etat sous forme d’acte administratif de cession,  le juge administratif s’en saisissait et annulait la cession.

Par cette loi, a souligné Me Amidou Diabaté, le juge  administratif ne peut plus annuler la cession au seul motif qu’une lettre d’attribution lui est antérieure. ‘’ Ça me parait important pour la sauvegarde des titres fonciers ‘’ a ajouté le député. Il a affirmé, aussi, que la loi était muette à propos de la création de plusieurs titres fonciers sur la même parcelle. La proposition de loi apporte une réponse.

En effet, a fait-t-il fait savoir, le second titre sera désormais annulé  au profit du premier titre. En outre, l’initiateur de la proposition de loi a signalé que la loi a prolongé le délai de la procédure à deux mois au lieu d’un mois pour permettre aux  gens  d’être mieux informés et de réagir au cours de la procédure d’immatriculation afin de mieux sauvegarder leurs droits. Me Kassoum Tapo a souligné la pertinence de la proposition de loi en rapportant aux députés l’avis d’une personne qui lui a dit : ‘’ le prochain 26 mars viendra du foncier ou de la justice. ‘’ Le député Koniba Sidibé a félicité l’initiateur de la proposition de loi, au même titre que Me Mountaga Tall. Ils ont estimé que Me Amidou Diabaté a fait un travail technique qui servira à élargir le champ de la loi relative à la gestion des titres fonciers.

Baba Dembélé