L’étau se resserre autour des responsables du MNLA : Bientôt une loi portant répression de rébellion
Le Gouvernement, à travers le président de la République, Amadou Toumani Touré, est déterminé à traduire devant la Cour pénale internationale les rebelles qui ont commis des atrocités sur des soldats maliens à Aguelhoc. Ces actes contraires aux conventions qui régissent la guerre et les conflits constituent des crimes donc une infraction à la loi pénale internationale.
Dans ce cadre, le ministre de la Justice, Maharafa Traoré, est actuellement à Genève où il prend part à la réunion de la Commission des Droits de l'Homme des Nations unies. En marge de ce sommet, le Ministre profitera de cette tribune pour informer l'opinion internationale des atrocités commises par les rebelles d'une part. D'autre part, il les informera de la volonté du Gouvernement malien de les poursuivre devant la Cour pénale internationale (CPI). Ce qui veut dire que ce sommet est d'une grande importance pour notre pays. La Commission spéciale d'enquête qui a présenté son rapport disposerait de toutes les preuves nécessaires pour corroborer la thèse d'une atrocité. A cet effet, le Ministre Marafa est accompagné d'une forte délégation à Genève. En plus des membres de son Cabinet, dans la délégation ministérielle figurent des membres de la Commission spéciale d'enquête sur les crimes d'Aguelhoc. Le rapport présenté le 21 février 2012 ne fait l'objet d'aucun doute que des combattants d'Aqmi ont participé aux combats aux cotés des rebelles. Donc l'étau se resserre contre les rebelles.
Comme si cela ne suffisait pas, le ministère de la Justice a élaboré un projet de loi portant modification de la Loi n°01-080 du 20 Août 2001 portant Code de procédure pénale. Ledit projet de loi sera soumis à l'approbation des députés dans les jours à venir. A défaut, le Gouvernement peut le légiférer par ordonnance. Ce projet de loi donnera une base juridique à la lutte contre : le terrorisme, le trafic de la drogue, la rébellion. Ainsi les juges disposeront de textes clairs ne souffrant d'aucune ambigüité. Comme on le dit, la loi pénale est d’interprétation stricte. Plusieurs modifications importantes seront apportées dans la loi n°01-080/du 20 Août 2001 portant Code de procédure pénale en République du Mali. Les principales innovations sont:
Création d'un pôle judiciaire spécialisé
Le projet de loi en question est l'initiative du Ministère de la Justice. L'article 24 nouveau stipule: «Tout étranger qui, hors du territoire du Mali, se sera rendu coupable soit comme auteur, soit comme complice, d'un crime attentatoire à la sûreté de l'Etat ou de contrefaçon du sceau de l'Etat, de monnaies nationales ayant cours, de papiers nationaux, de billets de banque autorisés par la loi, pourra être poursuivi et jugé d'après les dispositions des lois maliennes, s'il est arrêté au Mali ou si le Gouvernement obtient son extradition». Dans cet article, sont visés les étrangers qui utilisent les documents officiels maliens acquis illégalement, entendez par là le passeport, la carte d'identité…
C'est dans l'article 609-1 nouveau que les innovations sont importantes. Que dit cet article ? Il dispose: «Les infractions prévues par la loi n°8-025 du 23 juillet 2008 portant répression
du terrorisme au Mali, la loi n°10-062 du 30 décembre 2010 portant loi uniforme relative à la lutte contre le financement du terrorisme, la loin°06-066 du 29 décembre 2006 portant loi uniforme relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux, la loi n°01-078 du 18 juillet 2001 portant sur le contrôle des drogues et des précurseurs, la loi n°04-050 du 12 novembre 2004 régissant les armes et les munitions, la traite des personnes sont poursuivies, instruites et jugées selon les dispositions du Code de procédure pénale, sous réserve des dispositions des articles 24, 71, 76, 610-1, 611-1 et 612-1 du code de procédure pénale si elles sont de nature transnationales». Ce qui veut dire que toutes les infractions citées dans ces articles seront jugées par une juridiction spécialisée.
Ainsi, pour la poursuite et l'instruction des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 609-1 ci-dessus, il est institué au tribunal de Grande Instance de la Commune VI du district de Bamako, un pôle judiciaire spécialisé en matière de lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale. Ce pôle judiciaire est composé: d'un parquet spécialisé sous l'autorité et la direction du Procureur de la République; de cabinets d'instruction spécialisés ;
-d'une brigade d'investigation spécialisée dite brigade de lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée comprenant des officiers et agents de police judiciaire, de la gendarmerie et de la police mis à la disposition du Ministère de la Justice par les ministres chargés des Forces armées et des Forces de sécurité; des assistants qui sont spécialistes ou experts suivant leurs domaines de compétences, pourront être mis à la disposition du ministre de la Justice, par l'autorité compétente.
Qu'est ce qu'une infraction de nature transnationale ?
Une infraction est de nature transnationale si: elle est organisée dans plus d'un Etat; elle est commise dans un autre Etat mais une partie substantielle de sa préparation, de sa planification, de sa conduite ou de son contrôle a lieu dans un autre Etat; elle est commise dans un Etat mais implique un groupe criminel organisé qui se livre à des activités criminelles dans plus d'un Etat; elle est commise dans un Etat mais a des effets substantiels dans un autre Etat. Sont considérés comme des infractions de nature transnationale en raison de leur gravité les actes de terrorisme, le financement du terrorisme et le blanchiment des capitaux.
Pour la poursuite et l’instruction des infractions commises en matière de terrorisme et de criminalité transnationale organisée telles que définies à l’article 609-1 ainsi que des infractions connexes, la compétence territoriale du parquet et des cabinets spécialisés couvre toute l’ensemble du territoire national. Pour le jugement des affaires de terrorisme et de criminalité transnationale organisée, c’est la cour d’assises qui statuera. Elle sera composée : d’un président, de quatre conseillers et d’un greffier.
Ce projet de loi est un véritable arsenal judiciaire pour réprimer les infractions criminelles, notamment la rébellion. La principale activité des rebelles demeure le trafic des stupéfiants, l'enlèvement des touristes occidentaux, les actes crapuleux.
Birama FALL
Dans ce cadre, le ministre de la Justice, Maharafa Traoré, est actuellement à Genève où il prend part à la réunion de la Commission des Droits de l'Homme des Nations unies. En marge de ce sommet, le Ministre profitera de cette tribune pour informer l'opinion internationale des atrocités commises par les rebelles d'une part. D'autre part, il les informera de la volonté du Gouvernement malien de les poursuivre devant la Cour pénale internationale (CPI). Ce qui veut dire que ce sommet est d'une grande importance pour notre pays. La Commission spéciale d'enquête qui a présenté son rapport disposerait de toutes les preuves nécessaires pour corroborer la thèse d'une atrocité. A cet effet, le Ministre Marafa est accompagné d'une forte délégation à Genève. En plus des membres de son Cabinet, dans la délégation ministérielle figurent des membres de la Commission spéciale d'enquête sur les crimes d'Aguelhoc. Le rapport présenté le 21 février 2012 ne fait l'objet d'aucun doute que des combattants d'Aqmi ont participé aux combats aux cotés des rebelles. Donc l'étau se resserre contre les rebelles.
Comme si cela ne suffisait pas, le ministère de la Justice a élaboré un projet de loi portant modification de la Loi n°01-080 du 20 Août 2001 portant Code de procédure pénale. Ledit projet de loi sera soumis à l'approbation des députés dans les jours à venir. A défaut, le Gouvernement peut le légiférer par ordonnance. Ce projet de loi donnera une base juridique à la lutte contre : le terrorisme, le trafic de la drogue, la rébellion. Ainsi les juges disposeront de textes clairs ne souffrant d'aucune ambigüité. Comme on le dit, la loi pénale est d’interprétation stricte. Plusieurs modifications importantes seront apportées dans la loi n°01-080/du 20 Août 2001 portant Code de procédure pénale en République du Mali. Les principales innovations sont:
Création d'un pôle judiciaire spécialisé
Le projet de loi en question est l'initiative du Ministère de la Justice. L'article 24 nouveau stipule: «Tout étranger qui, hors du territoire du Mali, se sera rendu coupable soit comme auteur, soit comme complice, d'un crime attentatoire à la sûreté de l'Etat ou de contrefaçon du sceau de l'Etat, de monnaies nationales ayant cours, de papiers nationaux, de billets de banque autorisés par la loi, pourra être poursuivi et jugé d'après les dispositions des lois maliennes, s'il est arrêté au Mali ou si le Gouvernement obtient son extradition». Dans cet article, sont visés les étrangers qui utilisent les documents officiels maliens acquis illégalement, entendez par là le passeport, la carte d'identité…
C'est dans l'article 609-1 nouveau que les innovations sont importantes. Que dit cet article ? Il dispose: «Les infractions prévues par la loi n°8-025 du 23 juillet 2008 portant répression
du terrorisme au Mali, la loi n°10-062 du 30 décembre 2010 portant loi uniforme relative à la lutte contre le financement du terrorisme, la loin°06-066 du 29 décembre 2006 portant loi uniforme relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux, la loi n°01-078 du 18 juillet 2001 portant sur le contrôle des drogues et des précurseurs, la loi n°04-050 du 12 novembre 2004 régissant les armes et les munitions, la traite des personnes sont poursuivies, instruites et jugées selon les dispositions du Code de procédure pénale, sous réserve des dispositions des articles 24, 71, 76, 610-1, 611-1 et 612-1 du code de procédure pénale si elles sont de nature transnationales». Ce qui veut dire que toutes les infractions citées dans ces articles seront jugées par une juridiction spécialisée.
Ainsi, pour la poursuite et l'instruction des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 609-1 ci-dessus, il est institué au tribunal de Grande Instance de la Commune VI du district de Bamako, un pôle judiciaire spécialisé en matière de lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale. Ce pôle judiciaire est composé: d'un parquet spécialisé sous l'autorité et la direction du Procureur de la République; de cabinets d'instruction spécialisés ;
-d'une brigade d'investigation spécialisée dite brigade de lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée comprenant des officiers et agents de police judiciaire, de la gendarmerie et de la police mis à la disposition du Ministère de la Justice par les ministres chargés des Forces armées et des Forces de sécurité; des assistants qui sont spécialistes ou experts suivant leurs domaines de compétences, pourront être mis à la disposition du ministre de la Justice, par l'autorité compétente.
Qu'est ce qu'une infraction de nature transnationale ?
Une infraction est de nature transnationale si: elle est organisée dans plus d'un Etat; elle est commise dans un autre Etat mais une partie substantielle de sa préparation, de sa planification, de sa conduite ou de son contrôle a lieu dans un autre Etat; elle est commise dans un Etat mais implique un groupe criminel organisé qui se livre à des activités criminelles dans plus d'un Etat; elle est commise dans un Etat mais a des effets substantiels dans un autre Etat. Sont considérés comme des infractions de nature transnationale en raison de leur gravité les actes de terrorisme, le financement du terrorisme et le blanchiment des capitaux.
Pour la poursuite et l’instruction des infractions commises en matière de terrorisme et de criminalité transnationale organisée telles que définies à l’article 609-1 ainsi que des infractions connexes, la compétence territoriale du parquet et des cabinets spécialisés couvre toute l’ensemble du territoire national. Pour le jugement des affaires de terrorisme et de criminalité transnationale organisée, c’est la cour d’assises qui statuera. Elle sera composée : d’un président, de quatre conseillers et d’un greffier.
Ce projet de loi est un véritable arsenal judiciaire pour réprimer les infractions criminelles, notamment la rébellion. La principale activité des rebelles demeure le trafic des stupéfiants, l'enlèvement des touristes occidentaux, les actes crapuleux.
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